Taxes d’urbanisme et subventions

Plaquette sur la fiscalité de l’urbanisme

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme entrée en vigueur en 2012, une brochure d’information sur les taxes d’urbanisme afférentes aux projets d’aménagement ou de construction est mise à votre disposition.

Cette brochure :

•  s’adresse prioritairement aux administrés qui envisagent de réaliser des travaux soumis à une formalité au titre de l’urbanisme,
•  présente le régime de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive,
•  liste les autres contributions éventuelles,
•  propose des exemples de calcul.

Il s’agit d’un document permettant aux pétitionnaires d’évaluer en amont du dépôt de la demande de permis de construire (ou de permis d’aménager ou de déclaration préalable) le montant des taxes à acquitter pour la réalisation de leurs projets.

Vous construisez un ou plusieurs logements dans un bâtiment neuf ou existant ? Vous construisez un bâtiment relié à l’assainissement collectif ? Vous allez donc recevoir la Participation à l’Assainissement Collectif (P.A.C) après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme appropriée.

Vous trouverez ci-dessous une notice explicative relative à cette taxe.

Qu’est que la P.A.C ? 

La Participation à l’Assainissement Collectif (P.A.C) est due pour tout raccordement au réseau public d’eaux usées, l’extension ou l’aménagement d’un immeuble déjà raccordé. La délibération instaurant la PAC sur la commune de Chatillon sur Chalaronne a été prise le 14/05/2012 et les tarifs révisés le 23/11/2020. De fait tous les usagers de la commune voulant se raccorder au tout à l’égout doivent la payer.

Comment est calculée la P.A.C ?

Le montant de la PAC est fixé en fonction du nombre de logements créées et de la surface de plancher pour chacun d’entre eux.

La PAC s’applique également à toute construction nouvelle (commerce, industrie, stockage, usine etc…) demandant le raccordement aux réseaux d’assainissement. Le montant de la PAC se calcul comme suit :