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Conciliateur de Justice

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Conciliateur de Justice

Monsieur Liès Brahmi, conciliateur de justice sur le canton de Châtillon sur Chalaronne, propose depuis le mois de septembre 2018, un mode de règlement amiable et gratuit des différends suivants :

  • Relations entre bailleurs et locataires
  • litiges de la consommation
  • litiges entre commerçants
  • problèmes de copropriété
  • litiges entre personnes
  • litiges et troubles du voisinage.

À noter : Les affaires pénales, les conflits du travail, les affaires familiales et les conflits entre administrés et administrations ne peuvent être abordés.

Permanences en mairie de Châtillon sur Chalaronne le 2e et 4e mardi de chaque mois (hors vacances scolaires).

Les rendez-vous se prennent auprès de la mairie de Châtillon au 04 74 55 04 33 .

Communes Concernées

  • Abergement-Clémenciat
  • Biziat
  • Chanoz Chatenay
  • Châtillon-sur-Chalaronne
  • Chaveyriat
  • Condeissiat
  • Dompierre sur Chalaronne
  • Mézériat
  • Neuville-les-Dames
  • Romans
  • Saint-André-le-Bouchoux
  • Saint-Julien-sur-Veyle
  • Saint-Georges-de-Renom
  • Sandrans
  • Sulignat
  • Vonnas

A noter

  • Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.

  • Qui est-il ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel. Il rend régulièrement compte de son activité aux chefs de cour d’appel ainsi qu’au juge du tribunal d’instance auquel il est rattaché. Le conciliateur est tenu d’exercer ses fonctions dans la circonscription mentionnée dans l’ordonnance de nomination. Il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité.